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Modèle d'attestation Libre de tout engagement.

Modèle d'attestation Libre de tout engagement.
Modèle d'attestation Libre de tout engagement.
Taille du Fichier:
30.84 kB
Date:
11 avril 2022

Ce modèle d'attestation est établi par le particulier employeur pour certifier qu'un salarié — assistante maternelle ou autre — est libre de tout engagement contractuel à une date précise. Elle est délivrée lorsque le préavis n'est pas exécuté, soit à la demande du salarié souhaitant reprendre une activité auprès d'un autre employeur, soit à l'initiative du particulier employeur. Conformément à l'article 64 du socle commun de la convention collective, cette attestation ne dispense pas le particulier employeur de verser l'indemnité compensatrice de préavis due, et ne modifie pas le terme officiel du contrat. Elle complète le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi remis lors de la rupture du contrat.

 
 
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