Pour les Assistants Maternels du Particulier Employeur
Lorsque l'action de formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences est réalisée en tout ou parite en dehors du temps de travail, l'assistant maternel perçoit une allovation forfaitaire de formation pour la part réalisée hors temps de travail. L'allocation de formation est versée au salarié par l'APNI (Association Paritaire Nationale Interbranche), conformément à l'article 14 du présent accord.
Le montant de l'allocation forfaitaire de formation est déterminé chaque année par la CPNIEFP (Commission Paritaire Nationale Interbranche de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) en fonction des ressources disponibles et validé par l'APNI.
Compte Personnel de Formation (CPF) (article 9 de l'annexe 2)
Article 9.1 - Les principes généraux
Le CPF est un droit attaché à la personne. Il permet à un salarié ou à une personne en recherche d'emploi de suivre, à son initiative, une action de formation éligible au compte, afin d'évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.
Le CPF est mobilisé par son titulaire, lequel peut activer son compte, renseigner son Espace personnel et recueillir tout information utile sur le site officiel :
Article 9.3 - Alimentation du CPF
Conformément aux dipositions législatives et réglementaires en vigueur, le CPF du salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée conventionelle de travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauter de 500 € au titre de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 €.
L'alimentation du CPF et le montant du plafond total sont portés respectivement à 800 € et 8 000 € pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle classé ou enregistré au niveau V (nomenclature du 21 mars 1969) ou au niveau 3 (décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019), ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié doit activer son compte de formation et renseigner son niveau de formation sur la plateforme dédiée ci-dessus.
Lorsque la durée du travail a été inférieure à la moitié de la durée conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année, le CPF est alimenté à due proportion de la durée de travail effectuée.
Le Compte Personnel de Formation est alimenté au titre de chaque année. L'inscirption des droits acquis est effectuée par la Caisse des dépôts et consignations -CDC). Aucune démarche spécifique n'incombe au particulier employeur.