Ce rapport a été rédigé suite à une demande de mission d’information parlementaire de l’Assemblée Nationale, sur les métiers du lien. François RUFFIN et Bruno BONNELL ont été désignés co-rapporteurs.

Il ont tous deux auditionnés tous les partenaires sociaux, les professionnels, des experts et ont établi ce rapport, avec des bilans, des perspectives.

Un décret du 4 novembre 2020 exclut des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), les sommes perçues au titre du dédommagement par l’aidant familial, la prestation de compensation ainsi que l’allocation journalière du proche aidant (CASF, art. R. 262-11). 

Article R262-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles

L’Assemblée Nationale a lancé une mission d’information parlementaire sur les métiers du lien. François RUFFIN et Bruno BONNELL ont été désignés co-rapporteurs. A partir d’auditions d’experts et de professionnels, ils doivent ensemble établir un rapport sur les bilan et perspectives, diagnostics et propositions concernant les métiers d’assistantes maternelles, accompagnantes d'enfants en situation de handicap, auxiliaires de vie sociale notamment.

Suite à la prise de conscience de l‘importance de certains corps de métiers mis en lumière lors du 1er confinement, comme les assistants maternels, le chantier relatif à la reconnaissance des travailleurs de 2ème ligne a été lancé officiellement ce 6 novembre.

L’objectif de cette mission est d’améliorer la reconnaissance de ces métiers sur le plan financier, mais aussi en matière de conditions de travail, et d’accès à la formation.

Prélèvement à la source

Du fait du retard pris pour la mise à disposition du service Tout-en-un, l’Etat a décidé de reporter la mise en place du Prélèvement A la Source (PAS) pour les salariés des particuliers (SPE et Ass Mat) qui ne débutera que le 1er janvier 2020.

Pour les particuliers-employeurs, rien ne change.

Par contre, pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus de 2019 des 250 000 salariés de ces branches qui payent des impôts d’après la DGFiP, il ne se fera qu’entre septembre et novembre 2020. Donc, les salariés des particuliers ne paieront pas d’impôts en 2019 mais ils devront les payer en 2020 en même temps qu’ils paieront le PAS chaque mois pour les impôts sur les revenus de l’année 2020.