L’agrément est accordé à l’assistant maternel pour accueillir 1, 2, 3 ou 4 enfants maximum simultanément.
Dans cette capacité d’accueil sont compris les enfants de moins de 3 ans de l'assistante maternelle présents au domicile.
Si l'assistante maternelle souhaite augmenter sa capacité d'accueil en fonction de son environnement et jusqu'à 4 enfants ou étendre l’âge des mineurs, elle doit solliciter une extension d’agrément par écrit auprès du Président du Conseil départemental. Le délai d'instruction de cette demande est fixé à deux mois.
La CCPD doit être consultée lors du renouvellement avec restriction de l'agrément jurisprudence agrément.
Le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction lors du renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle.
Le Conseil d’État confirme la décision de la cour administrative d’appel. Selon les magistrats, « le président du conseil départemental doit saisir la commission consultative paritaire départementale prévue à l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il envisage de ne pas renouveler l'agrément d'un assistant maternel, y compris lorsqu'il envisage, de sa propre initiative, d'apporter une restriction au nouvel agrément par rapport à l'agrément dont l'intéressé bénéficiait jusque-là. ».
Conseil d'État, 1ère chambre, 31 décembre 2020, n° 437006.
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L'année 2019 a été marquée par des changements qui concernent les assistantes maternelles :
C'est notamment le cas des conditions de renouvellement de l'agrément, qui se voient désormais modifiées.
Depuis le 1er janvier 2019, le cadre réglementaire du renouvellement de l'agrément a été modifié en profondeur via le décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels.