Le décret « puériculture » impose des marquages
- La mention "Conforme aux exigences de sécurité" est obligatoire sur l'article ou sur son emballage.
- Un article de puériculture est conforme aux exigences de sécurité lorsqu’il a été fabriqué conformément aux normes en vigueur dont les références sont publiées au Journal Officiel de la République française ou conformément à un modèle déclaré conforme à la réglementation en vigueur par un organisme habilité, suite à un examen de type.
- Le nom ou la raison sociale ou la marque de commerce et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le modèle doivent être précisés.
- Une notice d'emploi indique, le cas échéant, le procédé de montage de l'article, les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi.
Toutefois, en l’absence de législation communautaire relative aux articles de puériculture, seuls ceux fabriqués en France ou directement importés de pays tiers sont obligatoirement soumis à toutes les dispositions du décret « puériculture ».
Les articles en provenance des autres États membres de l’Union européenne doivent satisfaire à l’obligation générale de sécurité prévue par le Code de la consommation. A ce titre, ils doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité du décret « puériculture », mais ils ne sont pas tenus aux exigences formelles (marquages) de ce dernier.
Les articles de puériculture qui sont exclus du champ d’application du décret « puériculture ».
De nombreux articles, qui figurent sous le terme générique « articles de puériculture » dans le langage commun, n’entrent pas pour autant dans le champ d’application du décret. Ces articles doivent satisfaire à l’obligation générale de sécurité prévue par le code de la consommation qui prescrit que les produits doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitiment s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.