Retrait d’un enfant par un employeur : la Cour de cassation valide la rupture en cas de désorganisation familiale.
Arrêt du 14 mai 2025 – Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un retrait d’enfant confié à une assistante maternelle peut être justifié par une désorganisation importante de la vie familiale, même si l’assistante maternelle est en arrêt maladie.
Contexte de l’affaire
Une assistante maternelle est placée en arrêt de travail après un grave accident de la route. Son état de santé psychologique ne lui permet pas de reprendre son activité dans un délai prévisible.
Moins d’un mois plus tard, les parents employeurs mettent fin au contrat, invoquant leur incapacité à gérer son absence prolongée.
L’assistante maternelle conteste cette rupture, estimant qu’elle constitue une discrimination fondée sur son état de santé, ce qui rendrait le licenciement nul.
Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation rejette l’argument de discrimination. Elle rappelle que, selon l’article L. 1132-1 du Code du travail (ici), un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Toutefois, cette protection n’interdit pas le retrait de l’enfant si celui-ci repose sur un motif légitime et non discriminatoire.
Les juges relèvent que :
- La durée de l’arrêt de travail était indéterminée ;
- L’absence de l’assistante maternelle désorganisait profondément le quotidien des parents ;
- Cette situation les obligeait à poser des congés et menaçait leur propre emploi.
Un retrait fondé sur l’intérêt de la famille
La cour conclut que le retrait de l’enfant n’était pas motivé par l’état de santé de l’assistante maternelle, mais par une impossibilité concrète de maintenir la relation contractuelle dans l’intérêt de la famille.
À RETENIR
Le retrait d’un enfant confié à une assistante maternelle peut être licite, même en cas d’arrêt maladie, si l’absence prolongée entraîne une désorganisation majeur de la vie familiale.