Contexte
- En août 2020, une assistante maternelle et un parent-employeur signent un contrat pour accueillir un enfant à partir du 1er octobre 2020.
- En septembre, l’assistante maternelle informe le parent-employeur qu’elle pourrait déménager courant 2021, sans certitude, mais qu’elle reste disponible pour accueillir l’enfant jusqu’à ce moment.
Réaction du parent
- Le parent-employeur décide de ne pas confier l’enfant, sans formaliser la rupture du contrat.
Procédure judiciaire
- L’assistante maternelle saisit les prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire du contrat (ici) aux torts de l’employeur.
- Le conseil de prud’hommes :
- reconnaît l’existence du contrat,
- prononce la résiliation aux torts de l’employeur au 31 mars 2021,
- condamne l’employeur à verser salaires, indemnités (préavis, congés payés), dommages et intérêts, et à remettre les documents sociaux.
Appel de l’employeur
- L’employeur conteste la décision, invoquant une tromperie de la part de l’assistante, qui aurait dissimulé son projet de déménagement.
- La cour d’appel rejette cet argument, faute de preuve que l’assistante connaissait la date de déménagement au moment de la signature.
Décision finale
- La cour confirme la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.
- Elle considère que l’employeur a gravement manqué à ses obligations en ne fournissant pas le travail convenu et en ne respectant pas les règles de rupture du contrat.