Entre surveillance professionnelle, prévention et accompagnement
Les assistants maternels jouent un rôle central dans l’accueil et le développement des jeunes enfants.
Exercer cette profession implique cependant des contraintes physiques, psychologiques et organisationnelles pouvant avoir un impact sur la santé des professionnels et, par conséquent, sur la qualité et la sécurité de l’accueil proposé.
Dans ce contexte, la Protection Maternelle et Infantile (PMI) occupe une place spécifique : elle doit à la fois assurer une mission de contrôle de l’exercice professionnel et accompagner les assistants maternels dans la préservation de leur santé, dans le respect strict du cadre juridique et de la vie privée.
Un cadre général exigeant et encadré par la loi
L’activité d’assistant maternel expose à des risques professionnels variés : chutes, troubles musculosquelettiques (TMS), stress, fatigue chronique ou épuisement professionnel. Ces situations peuvent affecter la capacité du professionnel à garantir en permanence la sécurité, le bien‑être et le développement global des enfants accueillis.
Depuis 2022, le suivi de la santé au travail des assistants maternels relève du Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN), chargé notamment de la prévention des risques professionnels et de la préservation de l’employabilité.
La PMI, pour sa part, intervient au titre des compétences du conseil départemental :
- mission de contrôle, afin de s’assurer que l’état de santé du professionnel ne fait pas obstacle à l’accueil des enfants ;
- mission d’accompagnement, pour encourager des pratiques favorables à la santé, notamment dans un contexte de vieillissement progressif de la profession.
Les enjeux pour les services de PMI
L’action de la PMI vis‑à‑vis de la santé des assistants maternels doit répondre à plusieurs enjeux majeurs :
- Intégrer l’état de santé dans la surveillance de l’exercice professionnel, sans confusion avec le suivi médical du travail.
- Concilier contrôle et respect de la vie privée, les données de santé relevant strictement du secret médical.
- Évaluer l’impact d’éventuelles limitations de santé sur l’agrément, uniquement au regard des conditions d’accueil sécurisées des enfants.
- Informer et orienter les professionnels vers les interlocuteurs compétents lorsque des risques ou des difficultés de santé sont repérés.
Situations problématiques à éviter
Certaines pratiques observées peuvent être contraires au droit et fragiliser la relation entre la PMI et les assistants maternels :
- Demander ou imposer à un assistant maternel de solliciter lui‑même la suspension de son agrément pour raison de santé, alors que seule la présidence du conseil départemental est compétente, et uniquement en cas d’urgence.
- Exiger la déclaration systématique des arrêts maladie, absences pour raisons de santé ou grossesses, ce que la réglementation ne prévoit pas.
- Suspendre un agrément du seul fait d’une absence pour maladie, alors qu’une telle mesure ne peut intervenir que si les conditions d’accueil ne sont plus réunies.
- Réclamer des informations médicales détaillées (vaccinations, diagnostics) ou contacter directement le médecin ayant effectué l’examen médical obligatoire : ces pratiques portent atteinte au secret médical et dépassent les compétences de la PMI.
Le cadre juridique de référence
Pour obtenir et conserver son agrément, un assistant maternel doit :
- présenter les garanties nécessaires à l’accueil des mineurs ;
- se soumettre à un examen médical obligatoire, destiné à vérifier l’absence d’affection incompatible avec l’exercice de la profession, incluant le contrôle des vaccinations obligatoires et le dépistage de la tuberculose.
En revanche, aucune obligation réglementaire n’impose la déclaration à la PMI de l’état de santé ou des absences pour maladie.
De plus, le Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant souligne que la mission de contrôle ne peut en aucun cas conduire à une discrimination fondée sur l’état de santé.
Les bonnes pratiques recommandées pour les PMI
Pour remplir pleinement leur rôle, les services de PMI sont invités à privilégier une approche préventive et partenariale :
- Informer les médecins réalisant les examens médicaux obligatoires des réalités et contraintes du métier d’assistant maternel.
- Sensibiliser les assistants maternels à l’existence et aux missions du SPSTN.
- Diffuser régulièrement des informations sur les risques professionnels, les moyens de prévention, les postures adaptées et le matériel ergonomique.
- Organiser des ateliers de prévention (TMS, épuisement professionnel, risques psychosociaux), en lien avec des professionnels de santé.
- Proposer des temps d’échange individualisés, lors des visites, consacrés aux risques professionnels, dans le respect de la confidentialité.
- Former les agents de PMI à la détection de situations pouvant affecter la sécurité des enfants (fatigue extrême, addictions, détresse psychologique).
- Accompagner les professionnels avançant en âge, notamment sur l’aménagement des espaces d’accueil et la prévention des chutes.
En conclusion
Le rôle de la PMI en matière de santé des assistants maternels repose sur un équilibre essentiel : protéger les enfants sans porter atteinte aux droits, à la dignité et à la vie privée des professionnels.
En s’inscrivant dans une logique de prévention, d’information et de partenariat avec les acteurs de la santé au travail, les services de PMI contribuent durablement à la qualité de l’accueil du jeune enfant et à la reconnaissance du métier d’assistant maternel.
Fiche n°5 Le rôle et l’action de la PMI vis-à-vis de la santé des assistants maternels