Le ministère du travail a acté l’extension de l’avenant n°2 du 13 mai 2022 à l’annexe 5.
Cette avenant établit le salaire horaire minimum conventionnel à 3,17 € brut. Portant le salaire net à 2,48 € (2,44 € pour Alsace-Moselle)
Si l’assistante maternelle a obtenu le titre de branche « Assistante maternelle-Garde d’enfants » elle bénéficie d’une majoration de 4%, le salaire minimum passe à 3,30 € brut par heure soit 2,58 € net (2,54 € pour Alsace-Moselle)
Ces revalorisation s’appliquent au 1er septembre 2022.
Le SMIC horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 €
Salaire
Le salaire minimum passe de 3,06 € à 3,11 € brut par heure d’accueil.
Pour les assistantes maternelles titulaire du titre professionnel : 3,18 €
Plafond Pajemploi
Le plafond de salaire de Pajemploi passe à 55,35 € brut (5 SMIC)
Indemnité d’entretien
Le minimum garanti, passe à 3,94 €.
Pour une garde de de moins de 6h44 l’indemnité est de 2,65 €
Pour une garde de 9h : 3,55 €
Pour une garde de plus de 9h : 0,394 € par heure.
L’arrêté du 23 mai 2022 fixe la nouvelle grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales, il établit le salaire horaire brut à 3,06 euros.
Les assistantes maternelles qui ont obtenu le titre Assistant maternel - Garde d’enfants bénéficient d’une majoration de 4 %, ce qui fixe le salaire horaire brut à 3,18 €.
Ces nouveaux seuils figurent dans l’avenant n°1 (joint à cet article) à l'annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 18 février 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale.
Ils s’appliqueront à partir du 1er juillet 2022.
Une nouvelle grille de salaire a été négociée en mai, nous sommes dans l’attente de l’extension.
Le 1er mai 2022 le SMIC augmentera de 2,65%, il passera de 10,57€ à 10,85€.
Concrètement
Le salaire horaire minimal des Assistantes Maternelles passera au 1er mai 2022, de 2,97€ à 3,05€ brut par heures d’accueil soit 2,38€ net (2,34€ net pour Alsace-Moselle).
Plafond de salaire journalier Pajemploi
54,25€ brut (5 SMIC)
Indemnité d’entretien
Le minimum garanti passera à 3,86€
L’indemnité d’entretien pour une journée de 9 heures d’accueil passera à 3,48€, soit 0,386 par heure.
Sous six heures cinquante-deux minutes de garde par jour, cette indemnité doit respecter le montant minimum imposé par la Convention collective nationale soit 2,65€ par jour peu importe le nombre d’heures.
Montant maximal des indemnités de déplacements.
L’arrêté du 1er février 2022, parue au Journal officiel du 13 février 2022, texte n°9, fixe le nouveau barème fiscal qui s’applique aux déplacements réalisés par les assistants maternels.
L’indemnisation des trajets doit respecter un montant minimal fixé par le barème de l’administration fiscal plafonné à sept chevaux.
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Puissance fiscale |
MINIMUM Barème de l'administration |
MAXIMUM Barème fiscal moins de 5000 km |
MAXIMUM Barème fiscal véhicule électrique* |
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Moins de 2000 km |
2000 à 10 000 km |
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3 CV et moins |
0,29 € |
0,36 € |
0,502 € |
0,602 € |
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4 CV |
0,29 € |
0,36 € |
0,575 € |
0,690 € |
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5 CV |
0,29 € |
0,36 € |
0,603 € |
0,724 € |
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6 CV |
0,37 € |
0,46 € |
0,631 € |
0,757 € |
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7 CV |
0,37 € |
0,46 € |
0,661 € |
0,793 € |
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8 CV et plus |
0,41 € |
0,50 € |
0,661 € |
0,793 € |