Le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est portée à 4,22 €.
En conséquence, le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien passe à 3,80 € pour 9 heures d’accueil (90% du minimum garanti).
- En-dessous de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € sans proratisation (même pour 1h)
- Au delà de 9 heures d’accueil par jour et par enfant : 0,422 € par heure.
À compter du 1er mai 2024, le salaire minimum conventionnel sera de 3,50 € bruts soit 2,73 € nets (2,69 € pour Alsace-Moselle) vous pouvez négocier un salaire à la hausse.
Si vous êtes titulaire du titre « Assistant Maternel-Garde d’Enfant), vous bénéficiez d’une majoration de 4% ce qui porte le salaire minimum à 3,64 € bruts soit 2,84 € nets (2,80 € nets pour Alsace-Moselle) vous pouvez négocier un salaire à la hausse.
Avenant n°8 du 15 janvier 2024
Le minimum garanti qui sert de base au calcul du montant minimal des indemnités d’entretien est portée à 4,15 €.
En conséquence, le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien passe à 3,74 € pour 9 heures d’accueil (90% du minimum garanti), puis 0,415 € par heure au-delà de 9 heures.
· En-dessous de 6h37 mn d’accueil par jour et par enfant : 2,65 € sans proratisation (même pour 1h)
Augmentation salaire minima conventionnel pour les assistants maternels 1er mai 2023.
L'arrêté d'extension de l’avenant n°5 de l’ annexe 5 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile est paru au Journal Officiel.
Un arrêté publié au JO du 7 avril 2023 revalorise le montant maximal des indemnités kilométriques.
Publics concernés : contribuables soumis à l’impôt sur le revenu bénéficiaires de traitements et salaires.