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Congés payés et arrêt maladie : une avancée importante pour les salariés
Date : 10 septembre 2025
Source : Cour de cassation – Chambre sociale
La Cour de cassation vient de rendre une décision qui renforce les droits des salariés, notamment ceux du secteur des particuliers employeurs et des assistantes maternelles. Elle confirme que lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie pendant ses congés payés, il a le droit de reporter ces congés, à condition d’en informer son employeur.
Interdiction des écrans pour les moins de 3 ans dans les lieux d’accueil
Un arrêté publié le 27 juin 2025 au Journal officiel interdit désormais formellement l’exposition aux écrans (télévision, tablette, smartphone, ordinateur) pour les enfants de moins de trois ans dans tous les lieux d’accueil du jeune enfant.
Cette mesure, annoncée par la ministre des Solidarités et des Familles Catherine Vautrin, remplace la précédente recommandation par une interdiction claire, inscrite dans la charte d’accueil du jeune enfant. Elle s’appuie sur de nombreux rapports alertant sur les effets néfastes des écrans sur le développement des tout-petits.
Cette interdiction ne s’applique pas au domicile familial, bien que la ministre ait exprimé son souhait d’aller plus loin à l’avenir, en s’inspirant de la loi de 2019 contre les violences éducatives ordinaires.
Schéma pluriannuel de l’accueil du jeune enfant
Conformément à l’article L. 214-2 du CASF (ici) et au décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 (ici) les communes ou intercommunalités de plus de 10 000 habitants doivent élaborer un schéma pluriannuel visant à :
- Anticiper les besoins en modes d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans.
- Coordonner les acteurs publics et privés du secteur.
- Garantir une offre accessible et de qualité.
Après plusieurs mois, voire année, de négociations pour la convergence des branches professionnelles des Assistantes Maternelles et des Salariés du Particulier Employeurs, la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est née.
Cette nouvelle convention collective nationale est applicable depuis le 1er janvier 2022.
Les différents documents (contrat, courrier etc.) sont dans l’onglet « Textes légaux, Documents ».
Afin de faciliter vos recherche vous trouverez ci-dessous :
- La CCN socle Assistants Maternels et le socle commun, en cliquant sur le deuxième pictogramme « signets » vous verrez le sommaire apparaître, ce sommaire est interactif.
- Les annexes concernant le socle Assistants Maternels
Pour les mises à jour :
Le terme "Jurisprudence" est appliqué à l'ensemble des arrêts et des jugements rendu par les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.